Gestion Administrative des Ventes du Patrimoine - Conseil Departemental de la Manche H/F - 50

Le service foncier assure :
- La gestion foncière de l'ensemble des propriétés départementales notamment les procédures de classement/déclassement du domaine public ; le suivi des servitudes, arrêtés d'alignement, recollement des terrains d'assiette ; les procédures de rétrocession...
- La gestion administrative des propriétés départementales (impôts, taxes, baux...) ainsi que les contrats d'assurance du Conseil Général
- La mise en place du référentiel numérique des propriétés départementales

- Gérer les ventes relatives au patrimoine du département (essentiellement non bâti)
- Inventaire du patrimoine départemental dans les procédures d'aménagement foncier (remembrement)
- Inventaire des régularisations foncières à effectuer

Ventes :
* Détermination des emprises à céder ;
* Analyses des contraintes liées à la vente (ex : servitudes ; droits de préemption, diagnostics) et recherche d'informations pour en vérifier la cohérence ;
* Consultation des services, commande de prestations si nécessaire (ex : géomètre, prestataires)
* Visites terrain et suivi de la prestation du géomètre
* Rédaction de courriers argumentés, des rapports, des promesses puis du suivi administratif de l'acte notarié
* Lorsque les acquéreurs ne souhaitent pas faire appel à un notaire, réaliser les procédures préalables à la vente (purge des droits de préemptions éventuels, demandes d'urbanisme, recherche des risques applicables), rédiger les actes en la forme administrative, recueillir les signatures, puis procéder à la publication des actes auprès du service de la publicité foncière
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique

Aménagement foncier :
* Réalisation de l'inventaire, en collaboration avec les autres membres du service, des emprises à régulariser, des cessions ou acquisitions à réaliser, des déclassements à effectuer avec visite terrain
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique à l'issue d'un aménagement foncier

Régularisations foncières :
*Réalisation de comparaison entre différentes sources de données (cadastre, hypothèques, cartographie...)

- Planning des congés à organiser en binôme avec un autre membre du service