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Chargé·e de Mission Juridique H/F - 50

Description du poste

Contentieux administratif :
- Traiter les contentieux administratifs de première instance du ressort de la DDTM en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes :assurer la ligne de défense jusqu'à l'exécution de la décision de justice.
Assurer la représentation de l'État devant la juridiction administrative

Conseil :
Conseiller les services et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines d'intervention de la DDTM.
Développer une culture juridique, par le contrôle préalable des actes juridiques complexes, l'information, la formation, la veille réglementaire et jurisprudentielle, la sensibilisation sur les risques juridiques.

Relations internes et externes :
- Échanges très fréquents avec les directeurs.
- Travail en lien avec l'ensemble des services de la DDTM.
- Relations avec les collectivités, la préfecture (bureau des affaires juridiques), le tribunal administratif de Caen, les institutions privées (cabinets conseils, avocats, experts judiciaires).

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Garant de la sécurité juridique des actes de la DDTM (conseils, décisions, actes réglementaires et individuels).
- Garant de la défense des intérêts de l'État dans le respect des deniers publics et des droits des justiciables.

Compétences requises

  • Droit
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Chiffres clés de l'emploi à Saint-Lô

  • Taux de chomage : 11%
  • Population : 19050
  • Médiane niveau de vie : 20240€/an
  • Demandeurs d'emploi : 1770
  • Actifs : 8635
  • Nombres d'entreprises : 1327

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